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fatada Arthis

Session d’information :
travailler avec des titres-services

Présentation réalisée par Aaxe – Titres-service

26.09.2013 à 18:00 chez Arthis
Rue de Flandre 33, 1000 Bruxelles

Invités : André de Sauvage, Bénoît Biethlot, Dorota Radzajwska, Iaela Palade

Traduction simultanée vers le roumain
Info : 02/511 34 20 ; Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


En 2012, deux arrêtés royaux concernant les titres-services sont parus au Moniteur belge. Ils introduisent des modifications annoncées précédemment, relatives à la réglementation des entreprises de titres-services. Voici les modifications les plus importantes :

1.  Une nouvelle entreprise de titres-services doit dorénavant verser une caution de 25.000 € à l’ONEM. Ce montant sert de garantie dans le cas où l’entreprise connaîtrait des problèmes de paiement (à l’ONSS, l’ONEM et au fisc) et reste bloqué pendant toute la durée de l’agrément. En cas de refus d’agrément ou d’arrêt volontaire des activités, la caution sera reversée intégralement. En cas d’arriérés, le montant de la caution sera, en priorité, utilisé pour l’acquittement des créances (d’abord à l’ONSS, ensuite auprès de l’ONEM et pour terminer du fisc).

2.   La possibilité de retrait de l’agrément, dans les cas où les dirigeants de l’entreprise seraient impliqués dans une faillite, est élargie aux personnes morales.

3.   Dès le 1er janvier, il est possible d’effectuer une retenue sur le montant de la valeur d’échange des titres-services qui sont introduits pour remboursement auprès de la société émettrice. Il s’agit d’une mesure conservatrice pour les cas où il serait constaté que l’entreprise ne satisfait plus aux conditions d’agrément. Le montant de l’intervention fédérale retenu est bloqué sur un compte de l’ONEM et doit servir à couvrir d’éventuelles dettes. En cas d’infraction grave (par exemple : introduction de chèques reçus de façon irrégulière), la valeur totale d’échange des titres-services peut être retenue.

4.   La loi-programme du 22 juin 2012 a rassemblé toutes les infractions relatives à la réglementation des titres-services dans une partie distincte du Code pénal social. Cette nouvelle partie est entrée en vigueur le 1er janvier.

5.   Enfin, nous vous rappelons que le prix d’acquisition d’un titre-service est passé depuis le 1er janvier à 8,50 € pour les 400 premiers titres-services achetés par année civile. Pour tout titre-service dépassant cette limite, un prix d’acquisition de 9,50 € est en vigueur. Le montant de l’intervention fédérale est adapté proportionnellement.

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