Evénements
17.11.2010
Evénements
Arthis
La Maison Culturelle Belgo-Roumaine
et le Club Roumanie-UE
organisent
SESSION D’INFORMATION ET DEBAT
La libre circulation et le droit au travail dans l’Union Européenne
Le mercredi 17 novembre 2010 à 18.30
chez Arthis, 33 Rue de Flandre, 1000 Bruxelles
Avec la participation de :
Mme. Adina VALEAN - députée européenne - rapporteur pour l’implémentation de la Directive de l’UE concernant la libre circulation et le séjour sur le territoire des états membres pour les citoyens européens
Mme. Lidia SOVA - Consul de la Roumanie en Belgique
Mme. Teodora SIMION - Ier Secrétaire à l’Ambassade de Roumanie à Bruxelles - responsable des problèmes du marché de travail
Mme. Lili BRETIN - avocate
Renseignements et inscriptions :
Arthis
Tél/Fax: 02/511 34 20, E-mail: info@arthis.org
Club Roumanie-UE, ioana.gligor@euro-club.org
Les lois qui gouvernent la libre circulation dans l’Union Européenne se retrouvent dans la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
SYNTHÈSE
La directive rassemble dans un seul texte le corpus législatif complexe existant dans le domaine du droit d'entrée et de séjour des citoyens de l’Union, qui était régi par deux règlements et neuf directives. Cette simplification vise à aider non seulement les citoyens mais aussi les administrations nationales dans l'application de ces droits. En outre, la directive simplifie au maximum les formalités pour l'exercice du droit de séjour des citoyens de l'UE et de leur famille.
Dispositions générales
La présente directive vise à réglementer:
- les conditions d'exercice du droit à la libre circulation et au séjour des citoyens de l'UE et des membres de leur famille;
- le droit de séjour permanent;
- les limitations aux droits susmentionnés pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.
Droit de circulation et de séjour jusqu'à trois mois
Tout citoyen de l’UE a le droit de se rendre dans un autre État membre en disposant d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. En tout état de cause, aucun visa de sortie ou d’entrée ne pourra être imposé. Si le citoyen en question ne dispose pas de documents de voyage, l'État membre d'accueil fournit à la personne concernée tous les moyens raisonnables afin d'obtenir ou de se faire parvenir les documents requis.
Les membres de la famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre bénéficient du même droit que celui du citoyen qu'ils accompagnent. Ils pourront être soumis à l'obligation de visa de court séjour conformément au règlement (CE) n° 539/2001. La carte de séjour sera considérée comme équivalente au visa de court séjour.
Droit de séjour d'une durée supérieure à trois mois
Le droit de séjour pour une période supérieure à trois mois reste soumis à certaines conditions:
- soit exercer une activité économique en qualité de travailleur salarié ou non salarié;
- soit disposer de ressources suffisantes et d'une assurance maladie afin de ne pas devenir une charge pour l'assistance sociale de l'État membre d'accueil pendant son séjour. À ce propos, les États membres ne pourront pas fixer le montant des ressources qu'ils considèrent comme suffisantes, mais ils doivent tenir compte de la situation personnelle de la personne concernée;
- soit suivre une formation en tant qu’étudiant et disposer de ressources suffisantes et d'une assurance maladie afin de ne pas devenir une charge pour l'assistance sociale de l'État membre d'accueil pendant son séjour;
- soit être membre de la famille d'un citoyen de l’Union qui entre dans une des catégories susdites.
Droit de séjour permanent
Tout citoyen de l’Union acquiert le droit de séjour permanent dans l'État membre d'accueil après y avoir légalement résidé durant une période ininterrompue de cinq ans, pour autant qu'il n'ait pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement.Le droit de séjour permanent n’est plus soumis à aucune condition. La même règle sera applicable aux membres de la famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre et qui ont résidé cinq ans avec un citoyen de l’Union. Une fois acquis, le droit de séjour permanent uniquement ne se perd qu'en cas d'absence d'une durée supérieure à deux ans consécutifs de l'État membre d'accueil.
Limitation du droit d'entrée et de séjour pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique
Le citoyen de l’Union ou un membre de sa famille pourra être éloigné du territoire pour des raisons d'ordre public, de sécurité ou de santé publique. En aucun cas, la décision ne pourra se fonder sur des raisons économiques. Toute mesure concernant la liberté de circulation et de séjour devra respecter le principe de proportionnalité et être fondée exclusivement sur le comportement personnel du sujet. Le comportement devra représenter une menace suffisamment grave et actuelle touchant un intérêt fondamental de l'État.
Dispositions finales
Les États membres peuvent adopter les mesures nécessaires pour refuser, annuler ou retirer tout droit conféré par la présente directive en cas d'abus de droit ou de fraude, tels que les mariages de complaisance.
La directive est applicable sans porter préjudice aux dispositions nationales législatives, administratives ou réglementaires plus favorables.
